Avocat pour adoption et filiation à Valenciennes, Saint-Amand-les-Eaux

La filiation peut être définie comme le lien unissant un enfant à son père ou à sa mère.

La filiation peut donc être maternelle ou paternelle.

Depuis 2005, les distinctions entre filiation légitime et naturelle ont été supprimées.

De par l'abandon de cette distinction, les actions judiciaires en matière de filiation ont donc été simplifiées et se prescrivent par 10 ans.

Le père ou la mère de l'enfant disposera durant la minorité de l'enfant d'un délai de 10 ans suivant sa naissance pour engager une action judiciaire en vue de l'établissement de la filiation à l'égard de l'autre.

Il s'agira des actions en recherche de maternité ou de paternité, actions desquelles découleront logiquement un test génétique puisque ce test n'est pas recevable en France à défaut d'avoir été organisé judiciairement.

Cette action judiciaire sera également ouverte à l'enfant devenu majeur dans les 10 ans suivant sa majorité.

Il est également possible de contester un lien de filiation légalement établi notamment par la reconnaissance de l'enfant.

Les délais sont alors plus courts, les parents disposant alors d'un délai de 5 ans à compter de la naissance de l'enfant pour agir.

S'agissant de procédures initiées devant le Tribunal de Grande Instance, la représentation par avocat est obligatoire.

Votre avocat à Valenciennes et Saint-Amand-les-Eaux, Maître Marieke BUVAT, vous assistera et vous conseillera au mieux dans le cadre de ces procédures.

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