Avocat droit de la construction Valenciennes, Saint-Amand-les-Eaux

Le droit de la construction est la branche du droit qui a pour objet les opérations de construction d'ouvrages immobiliers :

Il s'agit des contrats liés aux opérations de constructions et les règles relatives à la responsabilité des constructeurs.

Ces règles sont regroupées tant dans le Code de la Construction et de l'habitation que le Code Civil.

On retrouve au sein du Code Civil les règles juridiques relatives au louage d'ouvrage ainsi que les règles relatives à la responsabilité spécifique des constructeurs ainsi que le droit commun de la vente d'immeuble à construire et du contrat de promotion immobilière.

Droit de la construction : la responsabilité des constructeurs 

Dans le cadre d'une opération de construction, plusieurs problèmes peuvent se poser.

En effet, dans le cadre de la construction d'un immeuble, il peut arriver que cette construction ne corresponde pas aux souhaits du maître de l'ouvrage. Il est alors atteint de non-conformités contractuelles.

Un grand nombre de particuliers se retrouvent également confrontés à la problématique de l'abandon de chantier de l'entrepreneur ou à la faillite pure et simple du promoteur ou des autres intervenants à l'acte de construire.

Des problèmes peuvent également survenir lorsque la construction est atteinte de malfaçons et autres vices de construction qui résultent d'une exécution des travaux non conformes aux règles de l'art.

Les dispositions du Code Civil règlementent ces différents aspects légaux.

On retrouve notamment les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil qui vont prévoir les règles relatives aux responsabilités des intervenants à l'acte de construire : promoteur, entrepreneurs ainsi que les architectes.

La responsabilité des constructeurs peut être de deux ordres.

Tout d'abord, antérieurement à la phase de réception des travaux, la responsabilité du constructeur peut être de nature contractuelle ou extra-contractuelle.

Dans l'hypothèse de la responsabilité contractuelle des constructeurs (lorsque le maître de l'ouvrage est lié contractuellement au constructeur), il s'agit en général de mettre en exergue les manquements des constructeurs (non respect des règles de l'art, non-conformités contractuelles).

Le constructeur pourra néanmoins s'exonérer de sa responsabilité au regard de différentes causes et évènements, comme notamment la force majeure.

Quant à la responsabilité extracontractuelle, celle-ci s'entend comme étant la responsabilité de l'entrepreneur en tant que gardien de l'ouvrage ainsi que celle des constructeurs qui ne seraient pas liés contractuellement au maître de l'ouvrage.

Après les opérations de réception de l'ouvrage, la responsabilité de l'entrepreneur pourra également être engagée au titre de son obligation de parfait achèvement, qui devra néanmoins, être mise en ½uvre dans un délai d'un an suivant la réception de l'ouvrage.

Ainsi, dans l'hypothèse où des réserves ont été dénoncées lors des opérations de réception ou postérieurement, l'entrepreneur sera tenu à ce titre de réaliser les travaux de reprises.

L'opération de réception fixe également le point de départ de la garantie décennale ou biennale relative aux équipements de l'ouvrage dont sont tenus les constructeurs (entrepreneurs, architectes, promoteurs, vendeur d'immeuble à construire...).

Selon les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, la garantie décennale concerne les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui affecte des éléments de l'ouvrage qui le rendent impropres à sa destination.

Les constructeurs seront encore tenus de la garantie biennale, dite encore garantie de bon fonctionnement qui concerne les vices affectant les éléments d'équipements dissociables d'une construction.

Les contrats de construction

Il s'agit ici d'un propriétaire qui sollicite un tiers afin d'édifier sur son terrain une construction.

Il peut d'agir notamment d'un contrat de promotion immobilière. Dans le cadre de cette opération, le constructeur sera le mandataire du maître de l'ouvrage.

Il peut encore s'agir du contrat de construction de maison individuelle ou du contrat de louage d'ouvrage.

Tous ces contrats sont strictement réglementés par les dispositions du code de la construction et de l'habitation, et par d'autres dispositions légales insérées notamment dans le code civil.

L'assistance d'un avocat peut se révéler cruciale dans l'ensemble de ces opérations immobilières notamment au stade de l'expertise judiciaire qui permettra alors de révéler les manquements des intervenants à l'opération de construction.

Son rôle sera d'assister le client au coté de l'expert judiciaire et permettra au mieux de mettre en jeu la responsabilité des différents intervenants.

Faites appel à l'expertise de votre avocat à Valenciennes et Saint-Amand-les-Eaux, Maître Marieke BUVAT, pour vous assister dans vos démarches !

Contactez-nous