Avocat pour PACS à Valenciennes, Saint-Amand-les-Eaux

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures.

Il peut s'agir de personnes de même sexe ou de personnes de sexes différents.

La conclusion d'un PACS est rapide.

Il convient de prendre attache auprès du greffe du Tribunal d'Instance du lieu de son domicile.

Afin de prévoir les effets de cette union sur les biens de chaque partenaire, il convient de rédiger préalablement à la conclusion du pacte une convention que l'on appelle convention de PACS.

Cette convention peut être rédigée par acte notarié ou par acte sous seing privé et reprendra les dispositions relatives aux biens des partenaires et aux conséquences financières du PACS.

Je vous assisterai dans le cadre de la rédaction d'une telle convention afin de vous permettre d'appréhender au mieux ses conséquences.

A compter de la conclusion du PACS, il est important de noter que l'ensemble des biens acquis par les partenaires seront soumis au régime de l'indivision.

A l'instar de la procédure de divorce, le PACS prend fin plus simplement notamment par l'effet du décès de l'un des partenaires, par le mariage des partenaires ou de l'un d'entre eux ou par déclaration au greffe du Tribunal d'Instance.

Dans l'hypothèse où les partenaires de PACS ont des enfants communs, le juge aux affaires familiales restera compétent dans le cadre d'une procédure hors divorce pour statuer sur le statut juridique des enfants (résidence, droit de visite et d'hébergement ainsi que sur le montant de la pension alimentaire éventuellement due).

Votre avocat à Valenciennes et Saint-Amand-les-Eaux, Maître Marieke BUVAT, peut vous assister dans le cadre de cette procédure sur toute la France et dans le Nord Pas-de-Calais (Valenciennes, Saint-Amand-les-Eaux, Lille, Douai, Cambrai, Avesnes-sur-Helpe, Dunkerque, Saint-Omer, Boulogne-sur-Mer, Béthune, Arras...).

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