Avocat divorce/séparation à Valenciennes, Saint-Amand-les-Eaux

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

1. Le divorce par consentement mutuel est-il une procédure rapide ?

Divorcer par consentement mutuel est une procédure relativement simple.

Le divorce par consentement mutuel est le divorce où l'on dit communément que l'on doit être d'accord sur tout.

Lors d'un divorce amiable, on doit être d'accord sur le principe du divorce, c'est à dire la séparation en tant que telle mais aussi sur toutes ses conséquences c'est à dire tant sur les conséquences financières que sur les conséquences vis-à -vis des enfants.

C'est également un divorce dans lequel les faits ayant conduit à la séparation du couple ne sont pas pris en considération par le juge.

Le juge aux affaires familiales se contentera de vérifier que le consentement des époux est librement donné et que la convention de divorce respecte leurs intérêts respectifs.

2. Quels sont les avantages de divorcer par consentement mutuel ?

Divorcer par consentement mutuel présente des avantages multiples.

C'est un divorce rapide puisqu'avec le divorce par consentement mutuel, on ne passe devant le juge qu'une seule fois.

Il s'agit en général d'un jugement irrévocable puisque le divorce par consentement mutuel ne peut faire l'objet d'un appel mais uniquement d'un pourvoi en cassation.

C'est le divorce le moins onéreux puisque les époux peuvent choisir d'être assistés par le même avocat.

C'est le divorce où les époux décideront et organiseront, avec l'avocat, les conséquences de leur séparation.

Ils organiseront avec l'aide de l'avocat la liquidation de leur régime matrimonial, les modalités de versement de la pension alimentaire et l'éventuel versement d'une prestation compensatoire à l'autre époux dans l'hypothèse où les situations financières respectives des époux sont différentes.

Le rôle du juge sera uniquement de vérifier, outre le consentement des époux, que la convention réglant les effets du divorce est conforme aux intérêts de chacun des époux.

Ainsi, le juge aux affaires familiales vérifiera qu'un époux n'est pas lésé par rapport à l'autre.

3. Est-ce que divorcer à l'amiable peut présenter des inconvénients ?

Divorcer par consentement mutuel présente des avantages mais aussi des inconvénients.

Puisqu'il s'agit de décisions importantes, votre avocat en droit de la famille à Valenciennes et Saint-Amand-les-Eaux, Maître Marieke BUVAT, s'assurera que toutes les questions ont été traitées et que les solutions posées respectent les intérêts des parties.

Il faut tout envisager car dès que la convention de divorce est homologuée, il n'est plus possible de les modifier.

Seules les dispositions relatives aux enfants comme leur résidence et le montant de la pension alimentaire pourront être revues par la suite.

Il faut impérativement que la communauté soit liquidée avant que la procédure de divorce par consentement mutuel ne soit lancée.

Ainsi, souvent les époux qui sont propriétaires de leurs résidences principales ou qui disposeraient d'autres immeubles qu'ils donnent en location par exemple, devront régler les questions liées à ces biens.

Ils seront donc tenus de vendre à des tiers ou un des époux devra racheter la part de l'autre époux ce qui pourra alors ralentir la procédure de divorce et entrainer des difficultés dans l'hypothèse où les époux vivent encore sous le même toit.

Ils pourront également décider de faire établir une convention d'indivision auprès du Notaire afin de ne pas vendre les biens. Cependant, la rédaction d'une telle convention d'indivision engendra un cout supplémentaire non négligeable constitué par les honoraires du notaire qui sera chargé de l'établir, sans oublier les droits d'enregistrement.

Votre avocat à Valenciennes et Saint-Amand-les-Eaux, Maître Marieke BUVAT, sera donc là pour envisager toutes les questions et pour vous apporter une aide précieuse dans la fixation des modalités réglant les effets du divorce.

Votre avocate assurera que les intérêts individuels des époux sont préservés et collectera tous les documents nécessaires afin de rédiger la convention de divorce.

LE DIVORCE ACCEPTE

1. Quelles sont les différences du divorce accepté par rapport au divorce par consentement mutuel ?

C'est une alternative au divorce par consentement mutuel notamment lorsque les époux ne peuvent se mettre d'accord sur l'ensemble des conséquences du divorce.

A l'instar du divorce par consentement mutuel, la procédure de divorce accepté n'est engagée qu'à l'initiative d'un des époux.

Dans le divorce accepté, les époux s'entendent sur le principe de la rupture mais s'en remettent au juge pour régler les conséquences de leur séparation.

Ainsi, tout comme la procédure de divorce par consentement mutuel, il ne sera pas possible d'invoquer des manquements de l'autre époux.

2. Le divorce accepté est-elle une procédure forcément longue ?

Puisque le principe du divorce est acquis, cette procédure peut se révéler assez rapide et permet aussi aux époux de ne pas liquider leur communauté avant que la procédure de divorce ne soit engagée.

Ainsi, si les époux sont propriétaires de leur résidence principale par exemple, ils pourront divorcer même si le bien n'est pas vendu.

Cela leur permettra de ne pas se précipiter et de vendre leur immeuble au meilleur prix.

Votre avocat à Valenciennes et Saint-Amand-les-Eaux, Maître Marieke BUVAT, sera à vos côtés pour rédiger la requête en divorce et solliciter la fixation de mesures provisoires qui protègent au mieux vos intérêts ainsi que ceux de vos enfants.

Votre avocate peut également vous assister dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté et vous diriger vers les intervenants adéquats.

LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

Comment divorcer lorsque les époux sont séparés depuis longtemps ?

Il peut arriver que les époux soient séparés depuis plusieurs années avant d'envisager de divorcer.

Lorsque la séparation a duré au moins deux ans, il est possible de solliciter que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal. Ainsi si la durée de la séparation des époux peut être facilement prouvée, il n'y aura pas de débat sur le principe du divorce (sauf si l'autre époux entend invoquer une faute).

Le juge statuera par la suite sur les mesures liées aux effets du divorce comme le montant de la prestation compensatoire s'il y a lieu, ou encore les mesures relatives aux enfants (résidence, droit de visite et d'hébergement et pension alimentaire).

Comme pour le divorce accepté, cette procédure doit se dérouler en deux phases avec le dépôt préalable d'une requête en divorce afin que soit rendue une ordonnance de non-conciliation qui fixera des mesures provisoires dans l'attente du prononcé du divorce.

LE DIVORCE POUR FAUTE

Il peut s'agir de la procédure de divorce la plus conflictuelle.

Dans cette hypothèse, un des époux entendra invoquer à l'encontre de son époux des manquements aux obligations du mariage.

Comme pour le divorce accepté et le divorce pour altération définitive du lien conjugal, cette procédure doit se dérouler en deux phases avec le dépôt préalable d'une requête en divorce afin que soit rendue une ordonnance de non-conciliation qui fixera des mesures provisoires dans l'attente du prononcé du divorce.

LES AUTRES CONTENTIEUX

Cela concernera essentiellement les problématiques liées au droit des successions, aux liquidation-partage suite à un divorce, une séparation de concubins ou de personnes pacsées.

Le rôle de l'avocat est principalement un rôle de conseil, afin de privilégier une solution amiable au litige et de limiter au maximum les frais de procédure.

L'action en justice ne doit être qu'accessoire et n'être exercée qu'en cas de dernier recours notamment en cas d'opposition injustifiée de l'autre partie.

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